Impôt sur la fortune immobilière : La nouvelle taxe a engendré des « effets indésirables » selon des sénateurs

FISCALITE L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été instauré en 2018 pour remplacer l’impôt sur la fortune (ISF)

20 Minutes avec AFP

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La commission des finances du Sénat a rendu un rapport sur l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le 9 octobre 2019.
La commission des finances du Sénat a rendu un rapport sur l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le 9 octobre 2019. — Jacques Witt/SIPA

La création de l’Impôt sur la fortune immobilière (Ifi), qui a remplacé l’ISF en 2018, n’a pas montré d’impact positif sur l’économie et a même engendré des « effets indésirables », a estimé le Sénat dans un rapport, publié ce mercredi.

Avec l’IFI, le gouvernement espérait stimuler l’activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans l’économie, alors que la fiscalité du capital en France est une des plus élevées d’Europe.

« On a toujours le syndrome du petit retraité propriétaire sur l’île de Ré »

Mis en place en remplacement de l’Impôt sur la fortune (ISF), ce nouveau prélèvement devait aussi en corriger certains biais, comme l’exil fiscal ou une certaine inéquité, du fait de mesures permettant aux plus élevées parmi les plus grandes fortunes de réduire le montant de leur impôt. Mais selon un rapport de la commission des Finances du Sénat, l’IFI n’a pas réussi à combler toutes ces lacunes, même s’il « semblerait qu’il ait eu un impact positif sur le nombre de départs » à l’étranger de contribuables, a noté Albéric de Montgolfier, rapporteur général LR de la commission des Finances.

Ainsi, « il n’a pas permis de remédier à l’inéquité de l’ISF​ », en permettant aux plus importants patrimoines financiers de ne pas être assujettis à l’IFI, a ainsi relevé Vincent Eblé, président (PS) de la commission des Finances. Près de 18 % des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d’euros) sont ainsi exonérés de l’IFI, alors qu’à l’inverse, 20 % des redevables de l’IFI ont un revenu inférieur à 60.000 euros, détaille le rapport. « On a toujours le syndrome du petit retraité propriétaire sur l’île de Ré », a regretté Vincent Eblé.

Encore trop tôt pour évaluer les effets de la réforme sur l’investissement

Autre défaut : la baisse des dons effectués par les foyers touchés par la réforme, du fait d’une réduction globale de l’impôt payé, et cela malgré l’existence d’une exonération dite « IFI-dons ». Pour corriger ces biais, le rapport préconise deux mesures à prendre « à court terme », par exemple dans le cadre du projet de Budget 2020 dont l’examen a commencé au Parlement : indexer sur l’inflation le seuil d’entrée dans l’IFI pour contrer la hausse des prix de l’immobilier et renforcer l’exonération « IFI-dons ».

Publié une semaine après un rapport sur le même sujet de France Stratégies, un organisme dépendant de Matignon, les sénateurs estiment, dans leur rapport, qu’il est trop tôt pour évaluer les effets de la réforme fiscale sur l’investissement dans l’économie des contribuables concernés.